Idée reçue 22 - Eléments imposables - Micro-entreprise
"En cas de création de micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est calculé sur le résultat de l’entreprise"
Faux
En voilà une belle idée : la micro entreprise ! Un nom étrange pour un statut étrange (peut-on d’ailleurs parler d’un statut ?).
Initialement destiné à simplifier la création et le fonctionnement d’une entreprise, ce statut a quelquefois fait déchanter quelques un de ses fidèles adeptes.
Dans ce type d’entreprise, on ne calcule pas de résultat. Le chef d’entreprise est imposé sur une fraction de son chiffre d’affaires, à savoir :
- Sur 29 % de son chiffre d’affaires si l’entreprise a une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestation d’hébergement (hôtellerie)
- Sur 50 % de son chiffre d’affaires si elle a une activité de prestation de service relevant des BIC
- Sur 66 % de son chiffre d’affaires si elle a une activité libérale
Conclusion, même si le résultat réel est mauvais ou faible, le chef d’entreprise paiera un impôt qui sera calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires (29 %, 50 % ou 66 %). Par expérience, ce statut n’est fiscalement favorable que dans un nombre limité de cas (environ 15 %).
Certaines mauvaises langues (il y en a !) affirment que ce statut n’a qu’un objectif : concourir à la baisse des chiffres du chômage. D’autres affirment que c’est la couverture idéale pour éviter de déclarer la totalité de son chiffre d’affaires.
Quoi qu’il en soit, ce n’est qu’en connaissance de cause qu’il faut adopter ce statut. Il est nécessaire d’en chiffrer les répercutions fiscales à partir d’un prévisionnel.
Attention, le statut connaît une évolution conséquente depuis le 1er janvier 2009 avec la création du statut de l’auto-entrepreneur. L’impôt sur le revenu peut maintenant, sur option, être calculé en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires :
- 1 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestation d’hébergement
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service relevant des BIC
- 2,2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale
Le gros avantage de cette option est que le chef d’entreprise saura exactement ce qu’il va devoir payer comme impôt sur le revenu (par exemple, en comptabilité, pour 100 € encaissés, le commerçant sait qu’il aura 1 € d’impôt sur le revenu). Par contre, l’impôt reste calculé sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat, ce qui n’est bien souvent pas très avantageux…
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